CGU & CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès au présent site ainsi que la fourniture des prestations de formation à la conduite proposées par l'Auto École du Marché, 65 avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy.

Elles ne se substituent pas aux conditions générales de vente de l'auto-école ni au contrat de formation. En cas de divergence, les conditions générales de vente publiées par l'auto-école et le contrat de formation signé entre les parties — qui détaillent le contenu du forfait, le calendrier et les modalités financières — prévalent sur le présent document.

L'auto-école propose exclusivement des formations à la catégorie B du permis de conduire ainsi que la formation au code de la route :

• Formule B traditionnelle — boîte manuelle, 20 h : 990 €
• Formule B boîte automatique — 13 h : 790 €
• Formule B conduite accompagnée (AAC) : 1 280 €
• Formule B véhicule aménagé PMR : 1 300 €
• Code en ligne (Pass Rousseau, 180 jours) : 39 €
• Code à l'auto-école, en salle : 199 €
• Évaluation initiale : 55 €
• Heure de conduite supplémentaire : 55 €
• Accompagnement à l'examen supplémentaire : 55 €

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont également affichés à l'auto-école et repris dans le contrat de formation, qui précise le détail de ce que comprend chaque forfait. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

L'inscription est ouverte à toute personne :

• âgée de 15 ans révolus pour la conduite accompagnée (AAC) et de 17 ans pour la formation au permis B ;
• fournissant les pièces requises : pièce d'identité, justificatif de domicile (ou attestation d'hébergement), photo d'identité conforme aux normes ANTS, ASSR2 ou ASR, certificat de participation à la Journée défense et citoyenneté ou attestation de recensement selon l'âge, et autorisation parentale pour les mineurs ;
• ayant passé l'évaluation initiale et signé le contrat de formation.

L'évaluation initiale, préalable et obligatoire, permet d'estimer le volume horaire nécessaire. La durée minimale de la formation pratique est fixée par la réglementation à 20 heures en boîte manuelle et 13 heures en boîte automatique ; il s'agit d'un minimum légal et non d'un engagement de réussite au terme de ce volume.

Toute inscription donne lieu à la signature d'un contrat de formation écrit, remis à l'élève, précisant le programme, le volume horaire, le prix et les modalités de règlement.

Les règlements s'effectuent à l'auto-école. Aucun paiement n'est encaissé en ligne sur le présent site. L'espace élève permet uniquement de consulter l'échéancier convenu.

Des dispositifs de financement peuvent être mobilisés selon votre situation : compte personnel de formation (CPF), aide au permis de France Travail, permis à 1 € par jour, aides des collectivités. L'auto-école vous informe des conditions d'éligibilité ; l'acceptation relève de l'organisme financeur.

Les leçons sont planifiées d'un commun accord. Le délai à respecter pour décommander une leçon sans qu'elle soit due, ainsi que les conséquences d'une absence non excusée, sont fixés par le contrat de formation et les conditions générales de vente de l'auto-école.

En cas d'arrêt de la formation à l'initiative de l'élève, les modalités de décompte des heures non consommées et des frais déjà engagés sont celles prévues au contrat de formation.

En cas de manquement grave de l'élève (impayé, comportement dangereux ou irrespectueux, fraude), l'auto-école peut résilier le contrat dans les conditions qui y sont prévues.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l'élève dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce au moyen du formulaire de rétractation joint au contrat ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si l'élève a demandé expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, les prestations déjà exécutées restent dues au prorata. Ce droit ne s'applique pas aux contrats signés sur place, à l'auto-école.

L'auto-école propose la garantie « Examen du code réussi ou remboursé » du dispositif Codes Rousseau : en cas d'échec, 30 € de frais d'examen sont remboursés, sous conditions d'assiduité.

Pour en bénéficier, l'élève doit avoir réalisé :

• au moins 25 séries Pass Rousseau, hors séries thématiques ;
• au moins 4 examens blancs, avec une moyenne d'au moins 34/40.

Ces conditions sont indissociables de la garantie : elles doivent être remplies pour que le remboursement soit accordé.

L'Auto École du Marché s'engage à :

• dispenser une formation conforme au Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) ;
• confier l'enseignement à des enseignants de la conduite titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ;
• mettre à disposition des véhicules à double commande entretenus et conformes à la réglementation ;
• présenter l'élève aux examens dès que les compétences requises sont acquises et selon les places attribuées ;
• assurer le suivi pédagogique de l'élève et lui en donner accès.

L'élève s'engage à :

• respecter les horaires des leçons et des examens ;
• se présenter dans un état physique et psychique compatible avec la conduite ;
• respecter le code de la route et les consignes de l'enseignant pendant toute la formation ;
• signaler tout changement de coordonnées ou de situation ayant une incidence sur sa formation ;
• régler les sommes dues selon l'échéancier convenu.

Les places d'examen pratique sont attribuées à l'auto-école par l'administration selon les règles nationales d'attribution. L'auto-école ne peut être tenue responsable des délais qui en résultent.

L'élève doit être titulaire d'une épreuve théorique générale (code) en cours de validité et avoir atteint le niveau de compétence requis avant toute présentation à l'épreuve pratique. L'auto-école ne peut être tenue responsable d'un échec à l'examen, celui-ci relevant de la performance de l'élève et de l'appréciation de l'inspecteur.

L'auto-école est spécialisée dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et dispose d'un véhicule aménagé PMR. Les besoins d'aménagement de la formation sont examinés lors de l'évaluation initiale.

Pendant les leçons, l'enseignant de la conduite est réglementairement considéré comme le conducteur du véhicule. Hors situation d'apprentissage encadré, l'élève engage sa propre responsabilité.

L'accès au site et à l'espace élève est fourni en l'état. L'auto-école ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et peut l'interrompre pour maintenance.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à Auto École du Marché — 65 avenue Jean Jaurès, 93700 Drancy, ou par email à autoecoledumarche@gmail.com.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le professionnel. Les coordonnées du médiateur auquel adhère l'auto-école seront publiées ici.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

L'Auto École du Marché se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la conclusion du contrat de formation. Les mentions relatives à l'éditeur du site figurent dans nos mentions légales.